Conditions générales de vente
(Mis à jour au 23/10/2024)
1. Préambule
La société PHILIBERT (ci-après « Philibert ») a développé et exploite une Marketplace dédiée aux jeux de société et leurs accessoires.
Sur cette Marketplace, Philibert propose ses propres Produits et propose à des vendeurs tiers de vendre leur propres Produits aux clients finaux.
Sur la Marketplace, il est rappelé que :
- Lorsque Philibert vend ses propres produits, elle agit comme Vendeur auprès du Client final ;
- Lorsque le Produit est vendu par un Vendeur Tiers, Philibert intervient comme simple prestataire technique et n’est pas responsable de la vente.
Les présentes conditions générales de vente de la Marketplace (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des commandes de Produits proposés soit par Philibert elle-même soit par des Vendeurs Tiers.
2. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :
- « Client » : désigne la personne qui procède à un achat sur la Marketplace ;
- « Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client sur la Marketplace ;
- « Espace mon compte » : désigne l’espace dédié à chaque Client, accessible depuis la Marketplace ;
- « Panier » : regroupe l’ensemble des Produits sélectionnés par un Client dans une même opération d’achat ;
- « Produit » : désigne tous produits matériels tels que des jeux de sociétés et accessoires ainsi que des produits immatériels tels que des livres numériques proposés à la vente par les Vendeurs ;
- « Vendeur Tiers » : désigne tout Vendeur, autre que Philibert ;
- « Vendeur » : désigne soit Philibert lorsqu’elle vend ses Produits, soit un Vendeur Tiers lorsqu’il vend ses Produits ;
3. Objet
Les présentes CGV régissent toute transaction conclue entre un Vendeur et un Client.
Les CGV ne visent que les achats réalisés via la Marketplace. Toute vente réalisée en dehors de la Marketplace ne bénéficie pas de la protection des présentes.
Les présentes engagent :
- Philibert lorsqu’elle vend ses propres Produits auprès du Client;
- Le Vendeur Tiers lorsqu’il vend ses propres Produits après du Client. Dans ce cas, la responsabilité de Philibert ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit.
4. Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir lu attentivement les CGV et les accepter avant de procéder au paiement d’une Commande.
Les présentes CGV sont soumises à l’acceptation du Client au moment de la Commande.
Par ailleurs, les présentes CGV sont accessibles en lignes sur l’ensemble des pages web de la Marketplace.
Le Client est invité à télécharger et imprimer les CGV et à en conserver une copie.
5. Opposabilité
Les présentes CGV sont opposables dès leur acceptation par le Client dans le cadre du parcours d’achat via une case à cocher.
Cette case à cocher formalise le consentement express et sans réserve du Client quant au contenu des présentes CGV.
6. Caractéristiques des Produits
Chaque Vendeur présente avec le plus de précision possible et conformément au Code de la consommation français les Produits qu’il commercialise.
Attention, les visuels présents sur la fiche produit ne sont pas contractuels.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un Produit, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur.
Dans le cadre de son parcours d’achat, il appartient au Client de sélectionner un ou plusieurs Produits proposés sur la Marketplace.
Il est précisé que le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment le catalogue de ses Produits proposés à la vente, sans préjudice des Commandes déjà passées par le Client.
Sauf indication expresse contraire sur la Marketplace, tous les Produits vendus par le Vendeur sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
7. Disponibilité des Produits
Le Vendeur s'engage à n'offrir sur la Marketplace que des Produits disponibles et à supprimer sans délai toute offre se rapportant à des Produits définitivement indisponibles.
Les offres de Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur la Marketplace, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa Commande.
Néanmoins, exceptionnellement, il peut arriver qu’il y ait des Commandes simultanées ou des erreurs de stock rendant le Produit commandé indisponible.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la Commande par le Client, le Vendeur en informera le Client qui se verra proposé :
- Soit d’attendre la disponibilité du Produit commandé,
- Soit d’obtenir le remboursement dans les meilleurs délais des sommes versées.
8. Parcours d’achat
Les Commandes de Produits sont passées sur la Marketplace. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Sélection des Produits
Le Client sélectionne le Produit et leur nombre qu’il souhaite intégrer dans son Panier et clique pour ce faire sur : « Ajouter au Panier ».
Une fois un premier Produit sélectionné, celui-ci est placé dans le Panier du Client.
Le Client peut ensuite ajouter autant de Produis qu’il le souhaite en cliquant sur « Continuer mes achats » ce qui alimentera automatiquement son Panier.
Une fois le ou les Produit(s) sélectionnés, le Client finalise sa Commande sur « Voir mon panier ».
- Validation de la Commande
Pour que la Commande soit valablement conclue, le Client dispose de la faculté, avant de la confirmer en cliquant sur « je commande ! » :
- De vérifier le détail de sa Commande et son prix total ;
- De corriger d'éventuelles erreurs.
A ce stade, le Client a la possibilité d’indiquer son code de réduction afin d’appliquer la remise à sa Commande.
Le Client indique également son adresse de livraison et de facturation.
Le Client choisi également un mode de livraison parmi les solutions proposées sur la Marketplace.
Le Client doit expressément accepter les présentes CGV pour pouvoir confirmer sa commande en cochant la case dédiée à cet effet. Il devra ensuite choisir le mode de paiement souhaité.
- Paiement de la Commande
Le Client peut alors procéder en ligne au paiement sécurisé des Produits en suivant les instructions figurant sur la Marketplace et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits.
Le Client doit préciser le moyen de paiement choisi et le cas échéant communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de valider la Commande.
Lors de la Commande, le Client reconnait explicitement son obligation de payer.
- Confirmation de la Commande
Une fois la Commande du Client terminée, le Vendeur en accuse réception par voie électronique, sans délai injustifié.
La Commande, sa confirmation et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque le Client et le Vendeur peuvent y avoir accès soit par courriel, sous réserve que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte, soit directement en ligne.
Ni le bon de commande que le Client établi en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande adressé au Client par courriel ne constituent une facture.
Le Client reçoit sa facture sur demande depuis son espace « Mon compte ».
- Annulation de Commande
La Marketplace se réserve le droit d’annuler toute commande qui serait manifestement non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente, ou qui présenterait des anomalies ou des irrégularités, telles que, sans s’y limiter :
- commandes suspectées de fraude ou d’utilisation abusive de moyens de paiement ou du bénéfice d’une offre promotionnelle,
- commandes contenant des produits interdits ou non conformes aux réglementations en vigueur,
- commandes passées par des utilisateurs ayant un historique de comportements non conformes ou abusifs.
En cas d’annulation de commande, l’utilisateur sera informé par email et le montant de la commande sera remboursé dans les meilleurs délais.
9. Précommandes
Certains produits sont proposés en précommande avec l’indication d’une date de disponibilité prévisionnelle. La date prévisionnelle est susceptible d’être mise à jour suivant les informations du fournisseur.
Si les produits précommandés s’avèrent être indisponibles et créent un retard sur la date de disponibilité annoncée, le Vendeur en informera le Client par mail qui pourra choisir de maintenir ou d’annuler sa commande. Dans ce dernier cas, le Client sera remboursé dans les meilleurs délais.
Si les produits précommandés s’avèrent être définitivement indisponibles, le Vendeur en informera le Client par mail. La Commande du Client sera alors automatiquement annulée et le Client sera remboursé dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, s’agissant de produits non stockés dans les entrepôts de Philibert, les offres de Philibert sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs et certains produits peuvent être limités en quantité lors de la précommande.
Si l’un des fournisseurs de Philibert ne parvenait pas à livrer assez de produits pour répondre à toutes les précommandes passées, le Vendeur annulera les dernières précommandes en date qui ne pourront pas être honorées. Si tel est le cas, le Client en sera informé par mail et sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.
10. Prix
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur la Marketplace des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables tels que mentionnés sur la Marketplace.
Le prix applicable est celui indiqué sur la Marketplace à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
En tout état de cause, conformément à la règlementation en vigueur, en cas d’annonces de réduction de prix, le Vendeur est tenu de renseigner le prix le plus bas qu’il a pratiqué au cours des trente (30) derniers jours avant l’application de la réduction de prix.
Les frais de livraison du Client seront appliqués selon le montant de la Commande et le pays de destination.
Les frais de livraison sont calculés sur le montant total du Panier après application de possibles réductions (récompense fidélité, code de réductions, code promo).
Les frais de livraison sont indiqués lors de la Commande et accessibles en ligne dans la politique frais de port Philibert accessible ici.
Attention : lors d’un envoi dans un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors TVA automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la seule charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.
Les Produits dématérialisés ne font pas l’objet d’une facturation de transports mais peuvent être conditionnés par l’utilisation d’un outil permettant leur utilisation.
Chaque Vendeur est par ailleurs libre de proposer une politique promotionnelle qui ne saurait engager les autres Vendeurs.
11. Moyens de paiement
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur la Marketplace suivant les modes de paiement proposés lors du paiement.
Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé afin de procéder au paiement.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit le paiement serait rejeté, la Commande sera annulée.
12. livraison des Produits
Les délais de livraison indiqués sur la Marketplace lors de la Commande ne commencent à courir qu’à compter de l’acceptation de la Commande par le Vendeur.
Les délais de livraison sont indiqués lors de la Commande.
Lors de sa Commande, le Client indique :
- Un lieu de livraison ;
- Un moyen de livraison.
Le Client est seul responsable d’une éventuelle erreur sur les informations relatives au lieu de livraison et en supportera les conséquences (facturation d’une nouvelle livraison, récupération par ses soins du Produit au lieu de livraison, etc.).
Une fois le contrat définitivement conclu en ligne, le Vendeur procède à la livraison de la Commande à l'adresse de livraison et selon le mode de livraison sélectionné par le Client lors de sa commande sur la Marketplace.
Dans l'hypothèse où la Commande comporterait un (ou plusieurs) Produit(s) en précommande ainsi qu'un (ou plusieurs) Produit(s) déjà disponible(s), la totalité de la Commande sera alors mise en attente et ne sera expédiée que lorsque l'intégralité des Produits sera disponible.
Si le Client souhaite recevoir le(s) Produit(s) déjà disponible(s) immédiatement, il lui faudra passer deux commandes distinctes.
En tout état de cause, lorsque le Client achète un Produit de Philibert, Philibert est seule responsable de la livraison et assure le suivi de la livraison directement avec le Client.
Lorsque le Client achète un Produit des Vendeurs Tiers, le Vendeur Tiers est seul responsable de la livraison et assure le suivi de la livraison directement avec le Client.
Lorsque la livraison fait apparaitre que le colis a subi des dommages (emballage déchiré, emballage ouvert, etc.) le Client est tenu de refuser la livraison et de procéder à une réclamation dans les conditions des présentes.
Le transfert des risques de perte ou de dommage des Produits sont transférés au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui, des Produits en vertu de sa Commande.
13. Conditions spécifiques de vente pour les biens dématérialisés
La dernière version d'Adobe Acrobat Reader est nécessaire pour lire le contenu du PDF. Ce logiciel est gratuit et vous pouvez le télécharger ici.
Les présentes conditions générales ainsi que les contraintes techniques sont présumées connues et acceptées lors de la commande. En aucun cas une plainte ou une demande d'indemnisation ne peut être réclamée sur base d'une mauvaise lecture ou d'un refus des conditions générales ou des contraintes techniques.
Mesures techniques de protection
Nous attirons l'attention de l'acheteur sur le fait que les fichiers sont, sauf exception, protégés contre les copies par des mesures techniques ou des systèmes de Digital Rights Management et sont filigranés (nom et prénom, adresse e-mail, numéro de commande).
Les fichiers numériques proposés par Philibert SAS sont uniquement destinés à un usage personnel, la copie, la diffusion ou l'utilisation publique sont interdites et exposent l'auteur à des poursuites judiciaires prévues par le code de la propriété intellectuelle.
Commande et livraison
Après validation de votre commande, vous recevrez un email contenant un lien vers une page web où vous pourrez télécharger les fichiers numériques que vous avez commandés. L'envoi de cet e-mail vaut accusé de réception de votre commande. L'accès aux fichiers achetés n'est disponible que pour votre usage personnel et reste valable indéfiniment à partir du moment où vous avez passé votre commande.
Vous pourrez retrouver tous les fichiers des produits dématérialisés achetés dans la rubrique "Mes produits téléchargeables" de votre compte sur le site de Philibert SAS.
Une fois que vous aurez reçu les liens de téléchargement des fichiers numériques commandés, vous n'aurez plus la possibilité d'annuler votre commande et le prix de votre achat sera débité automatiquement, même si vous décidez par la suite de renoncer au téléchargement desdits fichiers.
Dès l'envoi des liens de téléchargement, les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ou remboursement.
Le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l'article L. 121-20-20 du Code de la consommation ne peut s'appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l'envoi des liens de téléchargement, ce qui équivaut à une livraison définitive du produit.
En cas de difficultés, notamment si vous ne recevez pas les liens de téléchargement, ou si vous avez un problème de lecture sur l'adresse email associée à votre compte client, vous pouvez contacter Philibert SAS via l'adresse du service client : [email protected].
Responsabilité
Philibert SAS ne peut être tenue pour responsable des limites liées au réseau Internet et notamment à ses performances techniques et aux temps de réponse lors de la consultation, de l'interrogation ou du transfert de données. Par ailleurs, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et logiciels de la contamination par des virus informatiques.
Dans certains pays, les lois en vigueur interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres ; vous vous engagez à vérifier que, conformément à la loi du lieu de la commande, il n'existe pas de telles interdictions ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés.
Philibert SAS ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement qui pourrait survenir lors du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de son fait.
14. Droit de rétractation
14.1. Droit de rétractation du client consommateur
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour toute Commande, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la Commande.
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse électronique ou postale indiquée sur la Boutique Vendeur du Vendeur.
Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans obligation. Dans ce cas, il convient de copier le formulaire ci-dessous et de le compléter :
« A l'attention de ______________
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit /des Produits :
Commandé le ______________
Commande n°______________
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :____________________ »
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison à hauteur des frais de port les moins cher pour la destination, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Les frais de livraison des articles retournés par le Client sont à sa charge et ne seront pas remboursés.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande en cause, sauf si un moyen différent est expressément convenu.
Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur, en parfait état et dans son packaging d'origine, et comporter notamment tous les accessoires livrés.
Les boosters de cartes à contenu aléatoire ne pourront être ni repris ni remboursés en cas d'ouverture.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé notamment pour les contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
b) il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ;
c) le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.
14.2. Droit de rétractation du client professionnel
Par principe, en raison de sa qualité de professionnel, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Toutefois, si le Client répond aux exigences de l’article L 221-3 du Code de la consommation, à savoir la conclusion d’un contrat hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, il lui appartient de faire valoir ce droit et d’en justifier auprès du Vendeur, par tous moyens.
Pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel, le Client dispose de la possibilité de renoncer à ce droit avant l'expiration du délai de rétractation, en formulant son accord exprès et préalable à l’exécution.
L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations respectives de chacune des Parties d'exécuter le contrat et implique :
La restitution des biens au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le remboursement par le Vendeur de la totalité des sommes versées.
15. Traitement des réclamations
Toute réclamation doit être formulée auprès du Vendeur auprès duquel le Client a passé commande.
Ces réclamations doivent être formulées dans les meilleurs délais après la livraison.
16. Garanties
En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, le Vendeur est tenu aux défauts de conformité des Produits, y compris ceux intégrant des contenus numériques, dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ainsi, conformément à ces dispositions, les Produits qui sont livrés au Client doivent être conformes aux spécificités de la Commande et doivent être exempts de tous défauts.
|
Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du Produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux (2) ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit. La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation du Produit, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du Produit. Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :
Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable. Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit. |
17. Responsabilité
A l’exception du cas où Philibert est Vendeur, Philibert intervient comme simple intermédiaire entre le Vendeur Tiers et le Client lors de la Commande d’un Produit sur la Marketplace.
Les Vendeurs Tiers sont tenus de fournir des descriptions précises et complètes des Produits et services qu’ils proposent, incluant les caractéristiques essentielles, les spécifications techniques, et les conditions d’utilisation. Ils doivent également fournir des informations complètes et vérifiables sur leur identité, y compris leur nom, adresse, coordonnées de contact, et numéro d’identification au registre du commerce.
A ces égards, la responsabilité de Philibert ne pourra être engagée en raison d’une inexécution contractuelle imputable au Vendeur Tiers.
Le Vendeur Tiers est seul responsable de toutes les informations qu’il met en ligne sur la Marketplace.
Il est par ailleurs précisé que chaque Vendeur est seul responsable des dommages directs qu’il pourrait causer à un Client.
Enfin, il est précisé que la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
18. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
19. La qualité d’hébergeur de Philibert
19.1. Modération des Avis en Ligne :
Philibert se réserve le droit de modérer les mentions associées aux Produits.
Conformément à l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) modifié le 17 février 2024 et aux articles 14 et 17 du Digital Services Act (DSA), la Marketplace s’engage à :
1. Mécanisme de Signalement : Mettre en place un mécanisme simple, accessible et visible permettant aux utilisateurs de signaler les avis en ligne qu’ils estiment illicites, trompeurs, ou contraires aux présentes conditions générales notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, contenus haineux, pédopornographique, pornographique, apologie du terrorisme, arnaques, fraudes, partage non consenti d’images privées, vente de contrefaçons ou de produits dangereux, violation de droits d’auteur, incitations à la violence, harcèlement en ligne, informations trompeuses ou fausses, contenus relatifs à la vente de produits ou drogues illégaux etc. Ce mécanisme sera disponible sur chaque page de produit et dans chaque section de commentaires.
2. Traitement des Signalements : Traiter promptement les signalements reçus. Les avis manifestement illicites seront retirés ou rendus inaccessibles dans les plus brefs délais après vérification. Un accusé de réception sera envoyé à l’utilisateur ayant effectué le signalement, suivi d’une notification de la décision prise .
3. Transparence : Publier des rapports de transparence trimestriels détaillant le nombre de signalements reçus, le nombre d’avis retirés, ainsi que les raisons de ces retraits. Ces rapports seront accessibles publiquement sur la Marketplace. La Marketplace garantit la confidentialité de l’identité des utilisateurs qui soumettent des signalements, sauf si la divulgation est requise par la loi ou par une autorité judiciaire.
4. Recours : Mettre en place un système gratuit de traitement interne des plaintes permettant aux utilisateurs de contester les décisions de suppression, suspension ou de désactivation de leurs avis. Les utilisateurs pourront soumettre une demande de réexamen, qui sera traitée par une équipe dédiée dans un délai de 5 jours ouvrables.
5. Formation et Sensibilisation : Former régulièrement les modérateurs sur les bonnes pratiques de modération et les sensibiliser aux nouvelles réglementations en vigueur pour garantir une application cohérente et juste des règles.
19.2. Publication des Fiches Produits par les vendeurs Tiers :
Philibert se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens l’article 6 I 2° de la LCEN.
1. Vérification des Informations : les Vendeurs Tiers doivent fournir des informations exactes, complètes et vérifiables sur les produits qu’ils proposent. La Marketplace se réserve le droit de vérifier ces informations avant publication et de demander des preuves supplémentaires si nécessaire.
2. Conformité Légale : les fiches produits doivent respecter toutes les réglementations en vigueur, y compris celles relatives à la sécurité des Produits, à la protection des consommateurs, et aux droits de propriété intellectuelle. Les vendeurs doivent également s’assurer que les produits proposés ne sont pas contrefaits.
3. Responsabilité : les Vendeurs Tiers sont entièrement responsables des informations qu’ils publient. En cas de non-conformité ou de contenu illicite, la Marketplace pourra retirer ou modifier les fiches produits concernées sans préavis. Les Vendeurs Tiers seront informés des raisons de cette action et auront la possibilité de corriger les informations ou de contester la décision.
4. Transparence et Traçabilité : la Marketplace maintien un registre des Vendeurs Tiers et des Produits proposés, accessible aux autorités compétentes en cas de besoin. Ce registre inclut des informations sur les Vendeurs, les Produits, et les actions de modération effectuées.
5. Évaluation et Feedback : la Marketplace encourage les utilisateurs à laisser des évaluations et des feedbacks honnêtes et constructifs sur les Produits
20. Données à caractère personnel
Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de la Marketplace lors de la Commande de Produits. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).
Le Vendeur Tiers et Philibert sont responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel des Clients passant Commandes via la Marketplace. A cet effet, le Vendeur Tiers et Philibert ont conclu un accord de responsabilité conjointe dont les grandes lignes sont accessibles dans la Politique de Confidentialité des Clients accessible en cliquant ici.
De manière générale, l’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre sur le Marketplace est détaillée dans la Politique de Confidentialité des Clients.
21. Cookies
Par ailleurs, lors d’une visite sur le site, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans le terminal du Vendeur.
Les informations relatives à l’utilisation des cookies par la Marketplace, leur gestion et leur suppression sont détaillées au sein de la « politique cookies » accessible sur le site de la Marketplace en cliquant ici.
22. Preuve et archivage
Toute Commande supérieure à un montant de 120 euros TTC sera archivée par le Vendeur pour une durée de 10 ans conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation.
Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie des contrats à la demande du Client.
Le Client accepte que les données de connexion et trafic sur la plateforme Philibert lui soient opposables pour autant qu’elles aient été conservées par Philibert avec un niveau de sécurité suffisant.
23. Dérogations au droit de la consommation
La Marketplace propose des Produits à destination tant des consommateurs que des professionnels.
Les présentes CGV contiennent des articles relatifs au droit de la consommation qui ne sont pas applicables aux professionnels, notamment le recours au médiateur de la consommation ou encore la garantie légale de conformité.
24. Lutte antifraude
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur la Marketplace, Philibert via son ou ses prestataires de paiement se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies.
Cette procédure de vérification suspend le processus de Commande.
Si la vérification témoigne d’une impossibilité pour Philibert de confirmer la fiabilité des informations saisies, la Commande ne sera pas confirmée.
25. Liens tiers
La Marketplace est susceptible de contenir des liens tiers.
Philibert décline toute responsabilité relative à l'examen ou à l'évaluation du contenu ou à l’exactitude du lien tiers.
Philibert ne formule aucune garantie et exclue toute responsabilité pour les sites web de tiers, ou pour tout produit ou service de tiers.
26. Modifications
Philibert se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV.
Il est précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande de Produits par le Client.
Ainsi, les nouvelles CGV ne s'appliqueront pas pour les Commandes en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Le Client s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle Commande pour tenir compte le cas échéant des modifications intervenues sur les CGV depuis sa dernière Commande.
27. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
28. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
En cas de litige, Le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
À défaut de règlement amiable, le Client pourra choisir :
De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite à l’attention du Vendeur :
- soit en saisissant un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À cet effet, le différend sera soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP - Centre de médiation et d’arbitrage de Paris - près la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France, accessible à l’adresse URL suivante https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/ ou à l’adresse postale suivante : CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris ; afin que le médiateur de la consommation puisse être saisi, le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite effectuée directement auprès de Philibert et communiquer au CMAP son prénom, nom, e-mail, numéro de téléphone et indiquer brièvement la problématique rencontrée.
- soit en recourant à la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne en cliquant ici. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
A DEFAUT, Les présentes CGV sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Toute difficulté sera tranchée par le ressort de la juridiction du lieu du siège social de Philibert.
Paiement par CB et bon de commande administratif
Copyright © 2024 www.philibertnet.com Mentions légales - Politique de confidentialité - Politique cookies - Plan du site